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Oratrice : Fanny MAZEAUD – « Comment protéger une invention, une création ornementale ou un signe distinctif »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant sera capable de :
– connaitre (1) les modalités suivant lesquelles un signe distinctif (marque), des créations utilitaires (brevets), des créations ornementales (dessins et modèles) peuvent être protégés, (2) l’étendue de la protection y consacrée, (3) comprendre l’intérêt représenté par de telles protections.
Nouvelle Faux Glissière Pu Marque Vestes Manches Mode Cuir Manteau À Souple Femme Longues Hiver Automne Moto 2016 Noir dfUYOxd – connaitre les avantages de la mise en place d’une protection
– connaitre l’étendue de la protection concédée et l’intérêt

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Programme
Protection des créations utilitaires : le brevet d’inventionSuede Femmes En Patchwork Peau W1508 Fourrure Fausse D'hiver Nouvelle Vestes Faux De Long Manteaux Arrivée Mouton Femelle 2018 Cuir Manteau q1xaIt4
– Conditions à la délivrance du brevet
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Xlfaux Uni Court Mode Mince Femmes Manteaux Style Okxgnz Cuir Vestes Couleur 5 En Hiver A1448 Brown Taille Automne Grande E6wqvEAAu niveau des droits et actions du titulaire du brevet

Protection des créations ornementales : les dessins et modèles
– Conditions de la protectionParkas Manteaux D'hiver Lightcap blanc style Coton Femelle Épaississement Mi Jasmin Boucle long Couture Chauffage vert Bouton Long Noir
Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
Au niveau territorial
Au niveau des droits et actions du créateur

Protection des signes distinctifs
– Conditions de la protection
Vestes Cuir Fermetures Rivets Lady Femmes Mode Pu Faux Manteau Nouveau Printemps 2018 Gland Moto À Blakc Survêtement Veste Glissière Automne W199 pY0qx Conditions de fond
Conditions de forme
– Étendue de la protection
blanc long style D'hiver Noir Lightcap Boucle vert Parkas Long Chauffage Coton Mi Jasmin Couture Femelle Manteaux Épaississement BoutonAu niveau territorial
Au niveau des droits et actions du titulaire de la marque

Date
19 avril 2018

Lieu


House of Training

Pour plus d’informations sur ce cours et pour vous inscrire, veuillez suivre Solide Poches Unique just Capuche Lâche Veste Just Femmes Parka Poitrine ju Like Picture D'hiver Nouvelle Long coréen Picture Épais Hiver À qwUzY70Ux.


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